Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création et de maintenance de sites internet réalisées par Evan Kehrli EI, exerçant sous la marque Repere (monrepere.fr), ci-après « le Prestataire », pour le compte de ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

1. Identification du Prestataire

• Dénomination : Evan Kehrli, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque « Repere »
• SIRET : 10611157800014
• Adresse : 49 avenue de la Table de Pierre, 69340 Francheville, France
• Email : contact@monrepere.fr
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, quel que soit le canal utilisé (site internet, email, téléphone, rendez-vous). Elles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Site vitrine — création d'un site internet de présentation, dont le contenu et les fonctionnalités sont définis au devis ou dans la confirmation de commande ;
• Boutique en ligne — création d'un site de vente en ligne, systématiquement sur devis ;
• Maintenance — hébergement, nom de domaine, mises à jour techniques et modifications de contenu, souscrite sous forme d'abonnement mensuel. Le tarif applicable à la maintenance d'une boutique en ligne est établi sur devis, en fonction du nombre de produits et des options.

Le contenu exact de la prestation est celui décrit dans le devis ou dans la confirmation de commande adressée au Client. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Devis, commande et formation du contrat

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

La commande est réputée formée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le versement de l'acompte prévu à l'article 6 ;
• l'envoi par le Prestataire d'une confirmation de commande écrite récapitulant le périmètre, le prix, le délai et les modalités de règlement.

Aucun engagement pris par un intermédiaire, apporteur d'affaires ou partenaire commercial n'est opposable au Prestataire tant qu'il n'a pas été confirmé par écrit par ce dernier.

5. Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes : le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA.

Les prestations d'abonnement (maintenance, hébergement) sont facturées mensuellement et peuvent être révisées annuellement, moyennant un préavis d'un (1) mois adressé au Client.

6. Acompte et modalités de paiement

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte à la commande, dont le montant est indiqué dans la confirmation de commande. Le solde est exigible à la livraison du site.

Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : elles engagent les deux parties, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé fourni par le Prestataire, ou par virement bancaire. Le traitement des paiements par carte est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

Le solde est payable dans le délai indiqué sur la facture, et à défaut sous quinze (15) jours à compter de son émission.

Règlement en trois fois — sur demande du Client et sans frais, le prix peut être échelonné en trois versements : l'acompte à la commande, un deuxième versement à la livraison du site, et le solde trente (30) jours après la livraison. Les échéances figurent dans la confirmation de commande.

7. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à :

• des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site ou d'en interrompre l'accès, après une relance restée sans effet pendant huit (8) jours.

8. Éléments à fournir par le Client

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, dans un délai raisonnable, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, logo, coordonnées, horaires, ainsi que tout accès technique requis.

Le Client garantit détenir les droits d'utilisation de tous les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le délai de réalisation ne commence à courir qu'à réception de l'ensemble de ces éléments.

9. Délais, livraison et modifications

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.

Une première maquette est soumise au Client pour validation. La prestation comprend deux (2) séries de modifications ; au-delà, les demandes complémentaires font l'objet d'un devis additionnel.

À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une maquette ou d'une version à valider, celle-ci est réputée acceptée.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ;
• et il emploie cinq (5) salariés ou moins.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat, telle que définie à l'article 4.

Comment l'exercer

Le Client informe le Prestataire de sa décision par écrit, avant l'expiration du délai, à l'adresse contact@monrepere.fr. Aucune justification n'est requise et aucune pénalité n'est appliquée.

Les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve de ce qui suit.

Démarrage anticipé de la prestation

Si le Client souhaite que la réalisation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, le Client reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de sa demande de rétractation, calculé au prorata du travail effectivement réalisé. Le surplus lui est remboursé.

À défaut de demande expresse du Client, le Prestataire ne débute la réalisation qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

11. Annulation en dehors du droit de rétractation

En cas d'annulation par le Client après l'expiration du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci n'est pas applicable, les sommes versées restent acquises au Prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé à la date de l'annulation. Le surplus éventuel est remboursé.

En cas d'annulation par le Prestataire, l'intégralité des sommes versées est remboursée au Client, déduction faite du travail déjà validé par ce dernier.

12. Propriété intellectuelle

Les droits d'utilisation du site livré ne sont cédés au Client qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'à complet règlement, le Prestataire demeure titulaire des droits sur les livrables.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il a fournis (textes, photographies, logo, marque).

Le Prestataire conserve le droit de citer la réalisation et d'en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Sauf demande contraire du Client, une mention discrète « Site réalisé par monrepere.fr » peut figurer en pied de page du site livré.

13. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Le nom de domaine est acquis au nom du Client, qui en est titulaire et peut en demander le transfert à tout moment. L'hébergement et le nom de domaine de la première année sont compris dans le prix du site.

L'abonnement de maintenance comprend les modifications de contenu à la demande (horaires, photographies, tarifs, prestations), les mises à jour techniques et de sécurité, le suivi du référencement, ainsi que — à compter de la deuxième année — le renouvellement du nom de domaine et l'hébergement.

Il est proposé au tarif de 40 € par mois. Les quarante (40) premiers jours sont offerts : aucun montant n'est prélevé pendant cette période, le moyen de paiement étant enregistré dès la souscription. À l'issue de ces 40 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de 40 € par mois, sauf résiliation du Client avant ce terme. Un e-mail de rappel est adressé avant le premier prélèvement.

Deux modalités de souscription :

• Souscription à la commande — le Client s'engage dès la souscription, pour une durée minimale comprenant les quarante (40) jours offerts et quatre (4) mensualités. Cette durée est rappelée dans la confirmation de commande. En cas de résiliation avant ce terme, les mensualités restant dues demeurent exigibles.
• Souscription à la livraison du site — sans durée minimale, résiliable à tout moment dans les conditions ci-dessous.

Au-delà de la période d'engagement le cas échéant, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois. Les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursées.

À défaut d'abonnement de maintenance, le renouvellement du nom de domaine et l'hébergement font l'objet, à compter de la deuxième année, d'un forfait annuel de 39 €. Aucune modification du site n'est alors comprise ; chaque demande fait l'objet d'un devis.

En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du site et du nom de domaine vers l'hébergeur de son choix. Les frais techniques éventuels liés à ce transfert lui sont facturés.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et directement imputable à son intervention.

Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, au registrar, au fournisseur d'accès du Client, ou à un cas de force majeure. Il ne garantit aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires.

15. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi de la relation client.

Pour le détail des traitements et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution du contrat est alors suspendue pour la durée de l'événement.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

19. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.